Conditions générales de vente et de livraison GINOX SA

1. Domaine d’application

Les présentes conditions de vente et de livraison font partie intégrante des offres ou des confirmations de commandes. Tous arrangements, supplémentaires ou d’une autre nature ne seront reconnus qu’à condition qu’ils soient expressément spécifiés dans la confirmation de commande ou confirmés par écrit par GINOX SA.

2. Offres et acceptation des commandes

Les documents concernant les offres, tels que dessins, plans, esquisses, etc., demeurent la propriété exclusive de GINOX SA. Ils ne sont pas accessibles à des tiers sans approbation écrite préalable. Les offres se font sans engagement pour GINOX SA. La commande n’est valable qu’une fois l’offre validée par l’acheteur et qu’après la confirmation écrite établie par GINOX SA. La confirmation de commande écrite de GINOX SA fait foi pour le volume et l’exécution de la livraison.

3. Prix

Les prix s’entendent nets, en francs suisses, hors taxes, pour livraison sur territoire suisse, emballage compris, ex works. Pour les livraisons à l’étranger, une majoration des frais de transport sera calculée en fonction du lieu de destination. Ne sont pas compris dans le prix les assurances, les taxes sur la valeur ajoutée, le montage, l’installation, la mise en service et tout autre prestation complémentaire souhaitée par l’acheteur.

Les prix confirmés par GINOX SA demeurent valables jusqu’à la confirmation de commande, après quoi, ce sont les prix du jour en vigueur qui seront appliqués, à moins qu’une adaptation spéciale n’ait été convenue, par exemple une formule d’adaptation des prix.

De principe, GINOX SA ne reprend aucune marchandise. Dans des cas exceptionnels et selon entente réciproque, GINOX SA peut établir des notes de crédit sous déduction d’un montant convenu entre les parties.

Les envois de retour doivent être convenus au préalable avec GINOX SA et ne peuvent être effectués qu’avec l’accord de GINOX SA. Dans ce cas, les frais de transport et d’assurance sont à la charge de l’acheteur.

GINOX SA se réserve le droit de modifier, en tout temps et sans préavis, les prix indiqués. GINOX SA en informera l’acheteur dans les meilleurs délais.

4. Conditions de paiement

Le paiement de la marchandise doit être effectué en avance. La livraison de la marchandise sera exécutée uniquement une fois le paiement effectué. L’acquéreur est tenu d’effectuer les paiements aux coordonnées bancaires indiquées par GINOX SA, sans déduction de remises au comptant, de frais, d’impôts et de taxes de quelque type que ce soit.

D’autres conditions de paiement sont convenues dans des cas spéciaux. Le paiement sur facture est à 30 jours net, à dater de la facture. En cas de retard de paiement, GINOX SA est habilité à facturer un intérêt de retard de 8% par an ainsi que les frais de sommation de CHF 100.00, outre les dédommagements. L’invocation de vices ne libère pas de l’obligation de respecter les conditions de paiement.

5. Limite de crédit

En cas de plan de paiement pour un règlement au-delà du délai indiqué sur la facture, GINOX SA se réserve le droit de fixer une limite de crédit à l’acheteur.

Le montant en question sera déterminé en fonction du volume d’affaires de l’acheteur. La limite de crédit reste en vigueur tant que la situation du paiement des factures n’aura pas été régularisée. GINOX SA est seule habilitée à supprimer la limite de crédit imputé à l’acheteur.

6. Délai de livraison

Le délai de livraison prend cours à l’acceptation de la commande par GINOX SA et après règlement intégral des détails techniques. Le délai de livraison s’étend sous réserve d’empêchements imprévus et de cas de force majeure.

Toutes pénalités conventionnelles ou indemnités de cette nature sont exclues.

Le délai de livraison est prolongé en conséquence lorsque les informations nécessaires à l’exécution de la commande ne parviennent pas à temps à GINOX SA ou lorsqu’elles ont été modifiées ultérieurement par l’acheteur.

Des retards dans la livraison n’autorisent pas l’acheteur à dénoncer le contratou à demander réparation pour des dommages qui en résultent, quels qu’ils soient.

7. Livraison, transport et assurance

Les frais de transport sont à la charge de l’acheteur. Pour les commandes nécessitant un conditionnement particulier (ex. container), l’acheteur prend à sa charge les frais correspondants.

Des souhaits particuliers concernant l’expédition et l’assurance doivent être communiqués en temps voulu à GINOX SA.

L’acheteur est tenu d’adresser immédiatement ses plaintes éventuelles concernant le transport au dernier transporteur, au moment de la réception de la livraison ou des documents de transport.

8. Contrôle et acceptation de la livraison

L’acheteur est tenu de contrôler immédiatement la livraison à réception et d’en communiquer sans délai, par courrier recommandé, les vices éventuels à GINOX SA, après le contrôle ou leur découverte. En cas d’omission, les livraisons et les prestations sont réputées conformes au contrat.

9. Garantie et responsabilité

GINOX SA garantit que les produits livrés ne présentent aucun défaut de fabrication ni de matériel et possèdent les propriétés expressément indiquées dans la confirmation de commande et le mode d’emploi. Tous autres droits à garantie sont expressément exclus.

GINOX SA est tenu de remplacer ou réparer gratuitement la matière défectueuse du produit ou d’accorder une réduction de prix conformément aux dispositions du Code suisse des obligations. A cet effet, l’acheteur s’engage à mettre immédiatement le matériel défectueux à la disposition de GINOX SA, à ses propres frais. GINOX SA mettra alors à disposition le matériel réparé ou de substitution. Tant le démontage du matériel défectueux que le montage du matériel réparé ou neuf sont exclusivement à la charge de l’acheteur.

Une garantie éventuelle expire plus tôt que prévu, si l’acheteur ou des tiers procèdent à des modifications ou à des réparations incorrectes, des entretiens défectueux ou si en cas de vices l’acheteur ne prend pas toutes les mesures appropriées pour diminuer le dommage dans les plus brefs délais et ne donne pas l’occasion à GINOX SA de supprimer le vice.

Pour les produits fabriqués par des tiers indépendants de GINOX SA, GINOX SA n’assume que la responsabilité et la garantie qui lui ont été cédées par ces tiers.

10. Responsabilité

Les droits à un dédommagement pour les conséquences directes ou indirectes de dommages à des personnes ou des choses ne sont pas reconnus.

11. Reconnaissance

Par la passation de la commande, l’acheteur reconnaît les présentes conditions de vente et de livraison. Toute dérogation à celles-ci nécessite une confirmation par écrit de GINOX SA.

12. Réserve de propriété, droit applicable et lieu de juridiction

Jusqu’au paiement complet de son prix indiqué dans la confirmation de commande, la marchandise livrée demeure la propriété exclusive de GINOX SA, qui peut faire inscrire une réserve de propriété dans le registre officiel.

Le droit suisse est applicable. Le for exclusif de juridiction est au siège de GINOX SA.

Nous nous réservons le droit de modifier en tout temps les présentes conditions générales de vente.